Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente encadrent les prestations d'expertise comptable, de conseil, de paie et les missions associées proposées par Easton, ainsi que les modalités de souscription en ligne disponibles sur easton.fr.

Conformément à la réglementation de la profession, toute mission d'expertise comptable fait l'objet d'une lettre de mission précisant son périmètre, les obligations réciproques et les honoraires. La souscription en ligne vaut demande d'engagement ; la mission débute à la signature de la lettre de mission.

Les tarifs affichés sur le site sont exprimés hors taxes. Les abonnements sont facturés mensuellement. Les prestations ponctuelles (création d'entreprise, missions à la carte) sont facturées selon les conditions indiquées au devis ou sur la page de l'offre. Les honoraires font l'objet d'une révision à date anniversaire.

Les abonnements sont sans engagement de durée et résiliables à tout moment, moyennant un préavis de 30 jours pour les offres digitales et de 3 mois avant la date de clôture de l'exercice pour les offres phygitales. La résiliation s'effectue par simple email à contact@easton.fr. Les honoraires des travaux déjà engagés restent dus.

Le client s'engage à transmettre des informations sincères et complètes, dans les délais convenus, et à faciliter l'accès aux pièces nécessaires à la bonne exécution de la mission.

La responsabilité civile professionnelle du professionnel de l'expertise comptable est couverte par un contrat d'assurance souscrit auprès de la compagnie MMA ENTREPRISE, PASSY PLAZA, 53 bis rue de Passy, 75016 Paris. Le montant de la garantie est de 1 000 000 €.

Pour les clients consommateurs, un droit de rétractation de 14 jours s'applique aux souscriptions à distance, sauf renonciation expresse pour exécution immédiate de la prestation.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité : les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre le professionnel de l'expertise comptable et son client seront portés, avant toute action judiciaire, devant le Président du Conseil Régional de l'Ordre compétent ou son représentant aux fins de conciliation. À défaut, les tribunaux de Lyon seront compétents.